E 146 Droits communaux. \ Samuel, Marie et Elisa Althaus, à Crebelley, accordent à la commune de Noville un droit de passage pour une canalisation devant recevoir les eaux pluviales et les égouts du "puits dit puits couvert" sur leur propriété "Es Verney"., 1899 (Indéterminé en dessous du fonds)

Archive plan context

 

Zone d'identification

Ref. code:E 146
Title:Droits communaux.
Samuel, Marie et Elisa Althaus, à Crebelley, accordent à la commune de Noville un droit de passage pour une canalisation devant recevoir les eaux pluviales et les égouts du "puits dit puits couvert" sur leur propriété "Es Verney".
Dates:1899 - 1899
Creation date(s):1899
Level:Indéterminé en dessous du fonds
 

Additional comments

Notes:9 septembre.
 

Descriptors

Entries:  CANALISATION (Matières\C)
  CAPTAGE D'EAU (Matières\C)
  DROIT DE PASSAGE (Matières\D)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  EAU DE CONSOMMATION (Matières\E)
  EAU USEE (Matières\E)
  EAU (Matières\E)
  EGOUT (Matières\E)
  PUITS (Matières\P)
  SERVITUDE DE PASSAGE (Matières\S)
  SERVITUDE IMMOBILIERE (Matières\S)
  Noville (Lieux\N)
 

URL for this unit of description

URL:http://www.panorama.etat-de-vaud.ch/detail.aspx?ID=134252
 
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